Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Le revenu net découlant des tours ordinaires est égal à la différence entre le total des revenus provenant de la vente des livrets et des cartes additionnelles et la valeur totale des prix remis.
Toutefois, s’il s’agit d’une journée de bingo visée à l’article 18, le revenu net découlant des tours ordinaires est égal au total:
1°  du revenu net découlant des tours ordinaires dont les prix sont remis en argent comptant, lequel correspond à la différence entre le total des revenus provenant de la vente des livrets et des cartes additionnelles et la valeur totale des prix remis;
2°  du revenu net découlant des tours ordinaires dont les prix sont remis en biens ou en services, lequel correspond à la différence entre le total des revenus provenant de la vente des livrets et des cartes additionnelles et le prix payé pour ces biens et ces services.
D. 1108-2007, a. 142.
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